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sur la protection juridique

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La Commission des Clauses Abusives relevait que les contrats d’assurances stipulaient que :

« Les dispositions ayant pour objet, ou pour  effet de limiter la liberté de choix de l’Avocat par l’assuré, ou de laisser croire au consommateur qu’il doit, sous peine de déchéance, déclarer son sinistre dans un délai inférieur à celui prévu par la loi »

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 rétablit ces abus.

I - Les nouveaux articles importants :

  1. L’assistance d’un avocat dans un cadre amiable

L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions (article L 127-2-3 du Code des assurances).

  1. Le libre choix de l’Avocat

L’assureur ne peut proposer le nom d’un Avocat sans une demande écrite de la part de l’assuré (article 2 de loi qui complète l’article L 127-3 du Code des assurances).

Ainsi, l’assuré retrouve l’entière liberté du choix de son conseil.

II – Quelques précisions :

  1. Définition du sinistre

     

    La loi définit le sinistre comme étant  « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » (article L 127-2-1 du même Code).

     

  2. Les consultations ou actes de procédure avant la déclaration de sinistre

Le fait de consulter un Avocat avant de prévenir l’assureur ne saurait justifier d’une déchéance de la garantie.

La loi prévoit que ces consultations ou ces actes de procédure ne sont toutefois pas pris en charge par l’assureur sauf si l’intéressé peut justifier d’une urgence à les avoir demandés (article L 127-2-2).

  1. Les honoraires de l’Avocat

Les dispositions d l’article L 127-5-1 du nouveau texte prévoit « les honoraires de l’Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

Concrètement, l’assuré règle directement les honoraires à l’Avocat librement choisi par lui-même et se retourne vers son assureur pour être remboursé dans la limite des plafonds de la garantie.

III – Application de la loi :

La loi s’applique aux nouveaux contrats souscrits et à ceux reconduits postérieurement à son entrée en vigueur.

Laure BOISSONNAT

Avocat à la Cour

 

 

Fichier joint : conge-et-locataire-age.docx

Publié le 17/02/2015

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